Conditions générales



Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de notre location meublée sise au 7 impasse des prairies – 37120 Luzé (France), classée « Gîte de séjour » par l'Antenne départementale des Gîtes de France®. Mais, en aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France® ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 – durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire :
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
. si le gîte a pu être reloué, l’acompte est restitué.
. en cas de non relocation, l’acompte reste acquis au propriétaire. Ce dernier pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le preneur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte (25%) reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location (75%).
b) après l’arrivée dans les lieux, même si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – annulation par le propriétaire :
- moins de 30 jours avant la date d'arrivée mentionnée sur le contrat, le propriétaire reverse au locataire le double du montant des sommes encaissées (soit 50% du montant de la location).
- plus de 30 jours avant la date d'arrivée, le propriétaire rembourse l'acompte perçu, soit 25% du montant de la location.

Article 6 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – règlement du solde : Le solde de la location (75%) est réglé au propriétaire à l’entrée dans les lieux.


Article 8 – état des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Un forfait ménage de départ lui est proposé en option au cas où ce dernier ne souhaiterait pas faire le ménage avant de quitter les lieux.

Article 9 – dépôt de garantie : A l’arrivée du client dans cette location, un dépôt de garantie de 300 €uros est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 10 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 15 personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.

Article 12 – animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser les animaux.

Article 13 – assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type-villégiature pour ces différents risques.

Article 14 – paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix : électricité consommée au delà de 8kwh par nuit réservée et location de draps si le locataire a choisi cette option (soit 7 €uros par lit pour la durée du séjour).

Article 15 – litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux lors d’une location doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France® dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, à l’Antenne Départementale des Gîtes de France® seule compétente pour émettre une décision sur les litiges. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France® qui s’efforcera de trouver un accord amiable.

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