Article 8 – état des lieux : Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par
le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire
constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.
Article 9 – dépôt de garantie : A l’arrivée du client dans une location un dépôt de garantie dont le
montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement
contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise
en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant
l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est
renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 10 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location
et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 15 personnes. Si le
nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients
supplémentaires.
Article 12 – animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un
animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser les
animaux.
Article 13 – assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est
invité à souscrire un contrat d’assurance type-villégiature pour ces différents risques.
Article 14 – paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire,
les charges non incluses dans le prix.
Article 15 – litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors
d’une location doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France® dans les 3 jours à compter
de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, à
l’Antenne Départementale des Gîtes de France® seule compétente pour émettre une décision sur les litiges.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale
des Gîtes de France® qui s’efforcera de trouver un accord amiable.